La Suisse n’aura pas de grande loi sur l’IA.

Le choix suisse : adapter, pas tout réécrire.

Le 12 février 2025, le Conseil fédéral a fixé sa ligne : ratifier la convention du Conseil de l’Europe sur l’IA, et modifier le droit suisse là où il le faut plutôt que d’adopter une loi générale comme l’Union européenne.

Le Département fédéral de justice et police prépare l’avant-projet. Le DETEC prépare en parallèle des mesures qui ne passent pas par la loi.

À la mi-novembre 2026, la page de l’Office fédéral de la justice n’annonce pas encore sa publication.

Les règles européennes peuvent quand même vous concerner.

Le règlement européen sur l’IA ne s’arrête pas aux frontières de l’Union. Une entreprise suisse qui vend un système d’IA dans l’Union, ou dont l’IA produit des résultats utilisés dans l’Union, peut y être soumise. Si vous avez des clients européens, la question mérite d’être posée à votre juriste. Lire le calendrier du règlement européen.

Ce que nous en retenons.

Il n’y a pas de nouvelle loi à attendre avant de s’y mettre. Les entreprises suisses peuvent agir maintenant, dans le cadre des lois actuelles, dont la loi sur la protection des données.

Envergure travaille avec les entreprises suisses, et l’audit est gratuit. Cet article résume un texte officiel. Ce n’est pas un avis juridique.

Sources.

• Office fédéral de la justice, « Intelligence artificielle »